Une affaire classé sans suite peut-il être consulté l?

Sujet initié par vsh07, il y a 3 heures - 112 vues

Bonjour @vsh07

Un classement sans suite signifie que le procureur de la République a décidé de ne pas poursuivre pénalement l'affaire. Cela ne vaut pas condamnation, et cela ne figure donc pas au casier judiciaire comme une condamnation pénale.

En revanche, certaines informations peuvent avoir été enregistrées dans des fichiers de police ou de gendarmerie, notamment le TAJ. Ce fichier est encadré par l'article 230-6 du Code de procédure pénale, qui prévoit le traitement d'antécédents judiciaires concernant notamment les personnes mises en cause dans certaines procédures.

Toutefois, en cas de classement sans suite, il peut être demandé une rectification, un effacement ou l'ajout d'une mention, conformément à l'article 230-8 du Code de procédure pénale, selon la nature de la décision et les motifs du classement.

Il faut distinguer le casier judiciaire et les fichiers consultés dans certaines enquêtes administratives. Pour un concours, l'administration ne consulte pas toujours les mêmes éléments selon la nature du poste : concours classique, fonction publique sensible, sécurité, police, gendarmerie, pénitentiaire, douanes, aéroportuaire, etc.

En pratique, un classement sans suite ne devrait pas être traité comme une condamnation. Cependant, l'existence d'une mise en cause peut parfois apparaître dans certains fichiers administratifs ou policiers, ce qui peut poser difficulté si l'emploi visé implique une enquête de moralité ou une habilitation particulière.

Vous pouvez d'abord demander communication de votre extrait de casier judiciaire n°3, afin de vérifier qu'aucune condamnation n'y figure. En principe, un classement sans suite n'y apparaît pas.

Vous pouvez ensuite exercer vos droits concernant le TAJ, notamment pour demander l'effacement ou, à défaut, l'ajout de la mention du classement sans suite. Cette demande se fait auprès du procureur de la République compétent ou selon la procédure dédiée aux fichiers d'antécédents.

Enfin, si votre concours donne lieu à une enquête administrative, il faudra apprécier la nature exacte du concours. Pour les fonctions sensibles, il peut être opportun d'anticiper en faisant vérifier votre situation par un avocat, afin d'éviter qu'une simple mise en cause classée sans suite soit interprétée défavorablement ou sans nuance.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.